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Condition generale de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  -   Art. 1134 du Code civil :

 

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Applicable au 1er février 2008.   

 

 

1 -  Les PRIX 

Les prix annoncés s’entendent en Euros et toutes taxes. Ils sont calculés au départ de notre société, hors frais de transport. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des variations monétaires ou d’une hausse fournisseur.  

 

2 - Les COMMANDES 

Le client peut, sur simple demande écrite ou orale, faire réserver un produit. Une fois la réservation effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive.

Le fait de cliquer sur une icône permettant à un acheteur de confirmer sa commande vaut consentement irrévocable et définitif sur toutes les dispositions de celles-ci.

Dès validation électronique avec paiement en ligne, envoi du bon de commande accompagné de son règlement, ou envoi d’une commande administrative régularisée, ladite commande est considérée comme ayant été acceptée sans réserve, tant en ce qui concerne les prix, que les quantités ou le mode d’exécution.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera lieu à aucune indemnité.

Le minimum de commande pour expédition est fixé à 10.00 euros TTC.     

2-1 - Les Factures

Le client peut a tout moment, des que le paiement est effectué, à ses factures :

il vous suffit de vous connecter, sur votre compte, puis d'accèder a l'historique des commandes, et de cliquez sur Facture

 

3 - Délais de LIVRAISON 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception de la commande.

En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente. S’il est convenu un délai impératif, le vendeur s’engage à respecter cette date.

En cas d’impossibilité, le vendeur avise le client dès sa connaissance et fixe une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelque cause que ce soit.

Le délai de livraison comprend , le temps de traitement de la commande et le temps du transporteur,

Le temps moyen pour une expédition, lors de produit en stock, est de 1 à 2 jours, 

apres remise au transporteur, Service Moto Piece ne peut responsable du delai de transport.

 

4 - Les LIVRAISONS 

Les Colis inférieurs à 250 grs, sont assurées par la poste ou par le transporteur DPD. (voir chapitre suivant en cas de non livraison).

Les Colis supérieurs à 250 grs, sont livrés uniquement par transporteur : DPD

Les Colis Chronopost, uniquement par telephone avant 12h00 pour le lendemain

Sur demande, un autre transporteur peut être préféré par le client, mais il se peut qu'un supplément soit demandé.

Si toutefois celui-ci n’était pas précisé, le transporteur le plus adapté aux besoins du client sera désigné.

4-1 - Indemnité de Livraisons

Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré :

- à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication,

- dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur notre commande n’auraient pas été respectées par l’acheteur,

- dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utile,

- si le retard ou la non-exécution de la commande est le fait du Prince, de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.

Nos marchandises, même si elles devaient être expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire, il appartient au client de les vérifier à leur arrivée et d’exercer, s’il y en a lieu, tous recours contre le transporteur. En cas de refus injustifié des produits, le vendeur se réserve le droit de réclamer au client une indemnité de 40 euros HT en sus des frais de port.  

En cas de non livraison :

Transport par LA POSTE : Suite aux nombre impressionnant de colis non livrés, ces derniers sont remboursé à hauteur de 23.00€/kg. + frais de transport payé

Transport DPD : remplacement de la livraison non recue par une nouvelle livraison.

5 - Les RETOURS de MARCHANDISES

Le client dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après réception de la marchandise, (hors équipement de protection individuel type casque qui ne seront ni repris ni échangé pour des raisons de sécurité) .

Pour ce faire, le ou les produit(s) devront être retournés à la charge de l'acheteur à l'adresse figurant sur la facture d'achat.

Tout retour de marchandise ne peut se faire sans une autorisation préalable et écrite de la société Service Moto Piece.

Tout retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en l’état et dans leur emballage d’origine. Elles ne doivent avoir fait l’objet d’aucune détérioration de la part du client, de ses préposés ou de tiers. 

Un retour de marchandises ne pourra être admis que dans un délai maximum de 10 jours à dater de la livraison.

Lorsque la société Service Moto Piece aura conclu avec le client un accord, le retour de marchandises se traduira par émission d’un avoir à déduire sur la prochaine échéance de paiement.  

5-1 - Retour de commandes 

Lorsque que le client n'aura pu etre livré par le transporteur DPD, et que le colis aura fait l'objet d'un retour dans nos entrepots,

la commande fera l'objet, d'un remboursement des produits (hors frais de port)

 

6 - Les CLAUSES de RESERVE de PROPRIETE (art. L.624-16 Code du Commerce)

Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec A.R. adressée à l’acheteur, ou éventuellement au mandataire judiciaire.

Il est néanmoins expressément précisé que, sauf application de la clause de garantie prévue (cf. art.12), l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

L’acheteur devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant, toutes assurances pour pallier la perte ou détérioration de la chose.

Service Moto Piece reconnaît n'avoir aucun titre de propriété sur les marques de commerce et les noms de marques autres que les siens.  

 

7 - Les PAIEMENTS

Les factures sont payables comptant, à la commande et par chèque, par virement ou par carte bleue. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n’aura pas été reçu, sauf accord préalable.

Toute modalité de paiement autre que celui s’effectuant au moment de la commande suppose l’ouverture d’un compte auprès de notre société et l’acceptation préalable, écrite et sans réserves de nos conditions générales de vente.

Au cas où la commande prévoirait la possibilité de paiement différé, soit par L.C.R non soumise à acceptation, soit par prélèvement automatique, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans formalité, ni mise en demeure préalables.

Aucun motif de litige ne pouvant justifier un non-paiement de la marchandise, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En outre, tout impayé obligera son auteur à supporter, en sus des frais bancaires occasionnés à la Société Service Moto Piece, une pénalité spécifique facturée à hauteur d’un montant de 20,00 € H.T.

En cas de retard de paiement et ce pour quelque raison que ce soit, les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d’échéance, sur la base du taux d’intérêt légal alors en vigueur majoré de 5 points dans les termes de l’art. 313-3 du Code Monétaire et Financier, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec A.R., et ce jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

Si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler à la société Service Moto Piece, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en ce non compris l’indemnité allouée au titre de l’art. 700 NCPC ou texte équivalent, et les frais et dépens de la procédure.      

7-1 - PAIEMENT 100% SÉCURISÉ

Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons le mode de paiement avec la solution de paiement du Credit Mutuel - (CMDP)

Avec le Paiement CMDP les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur Internet. Ce protocole est devenu une norme mondiale utilisée par les principaux navigateurs.

Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé du credit mutuel à notre compte CMDP. A aucun moment votre numéro de carte n'est communiqué ou conservé sur notre serveur.

Autres modes de règlement acceptés :

    - Par Virement Bancaire : Les coordonnées bancaires vous seront fournies à la validation de votre commande pour effectuer le virement vers notre banque.

    - Par Chèque Bancaire : Uniquement en France Métropolitaine

Attention en cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après validation du paiement, soit environ 7 jours après réception du chèque par nos services.

8 - Les RECLAMATIONS

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison, et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (conformité avec la commande, défauts de fabrication, etc.).

Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise si elle n’apparaît pas sur le bon de livraison.  

8-1 - Retour et Remboursement 

Avant tout retour, de produit , veuillez prendre contact avec nous, et nous informer des problèmes rencontrés, afin de trouver la meilleure solution.

- Retour :  - Erreur de commande,

Seuls les produits dans leur emballage d'origine, vous seront intégralement remboursé, ou feront l'objet d'un avoir, afin de vous permettre de faire une nouvelle commande.

- Retour : - Erreur de livraison, 

En cas d'erreur de livraison, tous les frais pour remplacement du produits seront à notre charge.

- Retour : - produit non conforme

Apres réception et constat que le produit est réellement défectueux, les frais de remplacement seront pris a notre charge.

- Satisfait ou remboursé :

En cas de demande de remboursement, ce dernier ne se fera que sur les produits et non sur les frais de port.

 

8-1 - Modification et/ou Annulation de commande 

Seules les modifications ou annulations de commande par téléphone seront prises en compte.

9 - Les GARANTIES

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourra dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.   

Garantie à l'utilisation : seul les montages effectués par des ateliers de montage professionnel ( facture a l appui) peuvent faire l'objet d'une garantie.

10 - Les JURIDICTIONS

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de BELFORT (Dept 90). L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.