CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

-   Art. 1134 du Code civil   -

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Applicable au 1er février 2008.  
1 - Les Prix
2 - Les Commandes
  • 2-1 - Facturation

  • 2-2 - Délai de Rétractation

  • 2.3 - Annulation

3 - Les Livraisons
  • 3-1 - Délai de Livraison

  • 3-2 - Transporteur

  • 3-2-1 - LaPoste

  • 3-2-2 - Transport DPD

  • 3-2-3 - Chronospost

  • 3-3 - Réception de livraison

  • 3-3-1 - Vérification

  • 3-3-2 - Erreur de quantité

  • 3-3-3 - Colis détruit, endommagé

  • 3-4 - Indemnité de Livraison

  • 3-5 - En cas de non livraison

  • 3-5-1 - Transporteur - LaPoste

  • 3-5-2 - Transport DPD

4 - Retour de marchandises
  • 4-1 - Retour de commandes (point relais ou refus de la livraison)

  • 4-2 - Réception des produits en Retour

  • 4-3 - Remboursement des produits

5 - Les CLAUSES de RESERVE de PROPRIETE (art. L.624-16 Code du Commerce)
6 - Paiement
  • 6-1 - Carte Bancaire

  • 6-2 - Paypal

  • 6-3 - Virement Bancaire

  • 6-4 - Cheque

7 - Garanties
8 - Les JURIDICTIONS
  

  

  

1 -  Les Prix

Les prix annoncés s’entendent en Euros et toutes taxes. Ils sont calculés au départ de notre société, hors frais de transport. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des variations monétaires ou d’une hausse fournisseur. 

 

2 - Les Commandes

Le client peut, sur simple demande écrite ou orale, faire réserver un produit. Une fois la réservation effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive.

Le fait de cliquer sur une icône permettant à un acheteur de confirmer sa commande vaut consentement irrévocable et définitif sur toutes les dispositions de celles-ci.

Dès validation électronique avec paiement en ligne, envoi du bon de commande accompagné de son règlement, ou envoi d’une commande administrative régularisée, ladite commande est considérée comme ayant été acceptée sans réserve, tant en ce qui concerne les prix, que les quantités ou le mode d’exécution.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera lieu à aucune indemnité.

  • 2-1 - Facturation

Le client peut à tout moment, dès que le paiement est effectué, avoir accès à ses factures :

Il vous suffit de vous connecter, sur votre compte, puis d'accèder a l'historique des commandes, et de cliquez sur Facture

 

  • 2-2 - Délai de Rétractation

Satisfait ou remboursé : Le client dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après réception de la marchandise, pour nous retourner la commande ( cachet de la poste, faisant office de contrôle)

Après

10 jours :  Les produits pourront toujours faire l'objet d'un retour, cependant une déduction de 10% sera automatiquement faite sur le prix du produit ( frais de remise en stock )

30 jours : Déduction de 20% sera effectuée sur les produit retourné.

60 jours : Déduction de 40% sera effectuée sur les produit retourné.

Aprés un délai de 90 Jours : Les produits ne seront ni repris, ni échange.

  • 2-3 - Annulation de commande

Toute annulation de commande de produits hors stock, entraînera automatiquement une réduction de 20% du montant lors du remboursement de ce(s) l'article(s).

Modification et/ou Annulation de commande  : Seules les demandes de modifications ou d'annulations de commande par téléphone seront prises en compte.

 

3 - Les Livraisons

Après remise au transporteur, Service Moto Piece ne peut etre tenu responsable du délai de transport.

  • 3-1 - Délai de LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception de la commande.

En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente. S’il est convenu un délai impératif, avant commande, le vendeur s’engage à respecter cette date.

En cas d’impossibilité, le vendeur avise le client dès sa connaissance et fixe une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelque cause que ce soit.

Le délai de livraison comprend , le temps de traitement de la commande et le temps du transporteur,

Le temps moyen pour une expédition, lors de produit en stock, est de 1 à 2 jours.

Le temps moyen de livraison est selon le transporteur.

  

  • 3-2 - Transporteur

  • 3-2-1 - LaPoste

Seules les Livraison de commande d'un poids inférieurs à 250 grs, pourront  être assurées par le transporteur "LaPoste"

  • 3-2-2 - Transport DPD

Toute les Livraisons sur France, quelque soit le poids  sont assurées le transporteur DPD.

  • 3-2-3 - Chronospost

Les Colis Chronopost, uniquement par téléphone avant 12h00 pour le lendemain.

Sur demande, un autre transporteur peut être préféré par le client, mais il se peut qu'un supplément soit demandé.

Si toutefois celui-ci n’était pas précisé, le transporteur le plus adapté aux besoins du client sera désigné.

 

  • 3-3 - Réception de livraison

Toutes nos marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

  • 3-3-1 - Vérification

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison, et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (conformité avec la commande, défauts de fabrication, etc.).

Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise si elle n’apparaît pas sur le bon de livraison. 

  • 3-3-2 - Erreur de quantité

Le client possède un délai de 6 jours, pour nous informer de l'erreur de quantité, afin de pouvoir lui livrer les pièces manquantes

  • 3-3-3 - Colis détruit, endommagé

Le client devra lors de la réception, mentionner et stipuler par écrit au livreur ( nous fournir la copie ), la destruction de sa commande afin de permettre le fonctionnement de la garantie.

     

  • 3-4 - Indemnité de Livraison

Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré :

- à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication,

- dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur notre commande n’auraient pas été respectées par l’acheteur,

- dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utile,

- si le retard ou la non-exécution de la commande est le fait du Principe de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.

  

  • 3-5 - En cas de non livraison

Après remise au transporteur, (enregistrement et visualisation du N° de suivi sur le site du transporteur), Service Moto Piece ne peut être tenu responsable : du délai de transport, de la perte de la livraison, de la destruction du colis.

  • 3-5-1 - Transporteur - LaPoste

Transport par LaPoste : Suite aux nombres impressionnants de colis non livrés par ce transporteur, les colis "perdu" ne seront plus remplacés, mais nous précéderons au remboursement de la commande.

Le tarif de remboursement utilisé sera celui pratiqué par LaPoste, soit 23.00€/kg. + le montant des frais de transport payé.

  • 3-5-2 - Transport DPD

Remplacement de la livraison non reçue par une nouvelle livraison.

   

4 - Les RETOURS de MARCHANDISES

Tout retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en l’état et dans leur emballage d’origine. Elles ne doivent avoir fait l’objet d’aucune détérioration.

 

  • 4-1 - Retour de commandes (point relais ou refus de la livraison)

Lorsque que le client n'aura pu être livré par le transporteur, et que le colis aura fait l'objet d'un retour dans nos entrepôts,

Des réception, la commande fera l'objet, d'un remboursement des produits (hors frais de port)

 

  • 4-2 - Réception des produits en Retour

Les produit en retour sans les emballages origines : tout produit avec emballage absent ou salis , détruit fera l'objet d'une réduction du prix de vente (50%).

 

  • 4-3 - Remboursement des produits

Le remboursement, ne se fera que sur les produits et non sur les frais de port. Le ou les produit(s) devront être retournés à la charge de l'acheteur.

Retour pour Erreur de commande      : Les produits en retour feront l'objet d'un avoir, afin de vous permettre de faire une nouvelle commande.

Retour pour Erreur de livraison          : En cas d'erreur de livraison, tous les frais pour remplacement du produits seront à notre charge.

Retour pour Produit Non Conforme    :  Apres constat du produit défectueux, le remplacement, et les frais seront à  charge de Service Moto Piece.

  

  

5 - Les CLAUSES de RESERVE de PROPRIETE (art. L.624-16 Code du Commerce)

Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande.

Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec A.R. adressée à l’acheteur, ou éventuellement au mandataire judiciaire.

Il est néanmoins expressément précisé que, sauf application de la clause de garantie prévue (cf. art.12), l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

L’acheteur devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant, toutes assurances pour pallier la perte ou détérioration de la chose.

Service Moto Piece reconnaît n'avoir aucun titre de propriété sur les marques de commerce et les noms de marques autres que les siens. 

   

6 - Les PAIEMENTS

Les factures sont payables comptant, à la commande et par chèque, par virement ou par carte bleue. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n’aura pas été reçu, sauf accord préalable.

Toute modalité de paiement autre que celui s’effectuant au moment de la commande suppose l’ouverture d’un compte auprès de notre société et l’acceptation préalable, écrite et sans réserves de nos conditions générales de vente.

Au cas où la commande prévoirait la possibilité de paiement différé, soit par L.C.R non soumise à acceptation, soit par prélèvement automatique, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans formalité, ni mise en demeure préalables.

Aucun motif de litige ne pouvant justifier un non-paiement de la marchandise, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En outre, tout impayé obligera son auteur à supporter, en sus des frais bancaires occasionnés à la Société Service Moto Piece, une pénalité spécifique facturée à hauteur d’un montant de 20,00 € H.T.

En cas de retard de paiement et ce pour quelque raison que ce soit, les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d’échéance, sur la base du taux d’intérêt légal alors en vigueur majoré de 5 points dans les termes de l’art. 313-3 du Code Monétaire et Financier, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec A.R., et ce jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

Si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler à la société Service Moto Piece, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en ce non compris l’indemnité allouée au titre de l’art. 700 NCPC ou texte équivalent, et les frais et dépens de la procédure. 

   

  • 6-1 - Carte Bancaire

Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons le mode de paiement avec la solution de paiement du Credit Agricole

Avec le Paiement TPE du Credit agricole les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur Internet. Ce protocole est devenu une norme mondiale utilisée par les principaux navigateurs

Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé Paybox et ensuite versé sur notre compte du crédit agricole. A aucun moment votre numéro de carte n'est communiqué ou conservé sur notre serveur.

  • 6-2 - Paypal

Service Moto Piece est agréé pour recevoir les paiement Paypal

  • 6-3 - Virement Bancaire

Les coordonnées bancaires vous seront fournies à la validation de votre commande pour effectuer le virement vers notre banque..

  • 6-4 - Chèque Bancaire :

Valable uniquement en France Métropolitaine

Attention en cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après validation du paiement, soit environ 7 jours après réception du chèque par nos services.

  

  

7 - Les GARANTIES

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourra dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.  

Garantie à l'utilisation :

Seul les montages effectués par des ateliers de montage professionnel ( facture a l appui) peuvent faire l'objet d'une garantie.

En cas de défaut les pièces sont remplacées, ou remboursées selon les condition de retour de pieces

Batterie : les batteries a l'Acide sont garanties 2 mois à réception de la livraison, et 4 mois pour les batteries au Gel.

  

  

8 - Les JURIDICTIONS

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de BELFORT (Dept 90).

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.